Paru dimanche 8 septembre 2019, un nouvel arrêté ministériel entérine la création du Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique – qui sera financé grâce au dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) à hauteur de 200 millions d’euros sur cinq ans et piloté par l’Ademe. Les structures de terrain réunies au sein du CLER sont directement concernées par cette solution choisie par l’Etat : pour ces dizaines de conseiller·es qui accompagnent quotidiennement les citoyen·nes désireux de rendre leur logement plus efficace énergétiquement, elle représente un risque important de mettre en péril le modèle économique de leurs structures et leurs emplois, et pose de multiples questions d’ordre éthique et organisationnel qui menacent le bon déroulement de leurs actions. Accompagner les citoyens est pourtant essentiel pour l’accélération de la transition énergétique, et la promotion de travaux efficaces et ambitieux !

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1 – Un mécanisme de marché pour financer des missions de service public ?

Inscrit dans la loi de transition énergétique en 2015, ce service public est déterminant pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique qui découlent de l’Accord de Paris. Faute d’avoir prévu le financement de ce service dans ses propres trajectoires budgétaires, l’Etat propose aujourd’hui un programme qui repose sur les Certificats d’économies d’énergie, un mécanisme de marché impliquant les acteurs privés producteurs d’énergies. Pour le CLER qui observe de nombreuses failles dans ce dispositif, il paraît dangereux, en l’absence des « garde-fous » permettant d’améliorer le fonctionnement de ce système de CEE, de choisir cet outil pour financer dans de bonnes conditions, sur l’ensemble des territoires et dans la durée, un service public aussi déterminant pour la transition énergétique !

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2 – De la qualité, vraiment ?

De nombreuses expériences réussies montrent qu’il est possible de réaliser des travaux performants pour gagner en confort et faire baisser ses factures. Mais, faute d’exigences et de contrôles suffisants dans les dispositifs d’aides publiques, les abus et arnaques se multiplient (voir par exemple l’alerte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Ministère de l’économie). Dans ce contexte, il est plus que jamais essentiel de financer le travail des structures d’accompagnement sur le terrain. Celles-ci doivent continuer à faciliter la mise en œuvre de projets de rénovation les plus ambitieux possible. Elles incarnent en outre les principes de neutralité et d’indépendance vis-à-vis d’intérêts économiques privés liés à la réalisation de travaux, d’équipements ou de fourniture de services énergétiques. Le programme CEE, dont les contours n’ont pas encore été précisés, les encouragera-t-il dans cette logique fidèle à l’esprit de la loi de transition énergétique et aux principes et convictions de ces professionnel·les de terrain ?

Pour le CLER, le programme doit se déployer dans l’intérêt général et garantir l’atteinte d’objectifs de long terme définis par la loi en matière de transition énergétique : il s’agit notamment de viser pour les travaux de rénovation énergétique, autant que possible, l’atteinte d’un niveau de performance équivalent au niveau BBC en 2050, selon le parcours optimal (en général en passant par une rénovation complète et performante) !

3 – Pas d’investissement neuf de la part de l’Etat et un montant global de crédits insuffisants

La communication du gouvernement présente le programme comme un engagement financier substantiel et inédit. Il s’agit pourtant essentiellement de compenser le désengagement de l’Etat du soutien aux Espaces info-énergie et aux plateformes territoriales de la rénovation en passant par le mécanisme des CEE, c’est-à-dire en faisant porter la charge aux fournisseurs d’énergie et in fine sur la facture énergétique des citoyens.

Le montant annoncé (200 millions d’euros sur cinq ans) est bien en deçà de nos attentes pour financer durablement un service public de la performance énergétique digne de ce nom. Le CLER estime qu’une enveloppe 3 à 5 fois supérieure est nécessaire pour atteindre un niveau minimum de un conseiller pour 50 000 habitants sur l’ensemble des territoires. Alors qu’en parallèle le CITE risque de subir une coupe sombre, on peut s’interroger sur la volonté réelle de l’Etat d’agir pour lutter contre les passoires énergétiques, et pour la rénovation énergétique !

« Nous estimons qu’une enveloppe 3 à 5 fois supérieure est nécessaire pour atteindre le minimum de 1 conseiller pour 50 000 habitants. »

Par ailleurs, l’Etat compte sur l’implication forte des collectivités territoriales volontaires, et prioritairement des régions, qui devront co-financer ce service pour en assurer le déploiement sur tout le territoire. Mais le feront-elles dans le contexte difficile entre l’Etat et les collectivités (baisse de dotations, plafonnement des dépenses…) ? Le service public repose sur la notion de proximité territoriale au plus près des citoyens et usagers pour s’adapter à la diversité des situations particulières, avec une attention spécifique pour les situations complexes (accompagnement des locataires, ménages à bas revenus…). Ces missions seront-elles réalisées dans les régions dont ce n’est pas la priorité politique, ou qui ne disposent pas des fonds nécessaires ?

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4 – Le SARE c’est quoi en fait ?

L’arrêté publié au journal officiel valide l’existence du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Malgré les demandes répétées du CLER auprès des pouvoirs publics et les propositions pour clarifier les objectifs et les principes du SPPEH, les modalités de déploiement du programme ne sont toujours pas précisées. Il est urgent de les définir avec les représentants des collectivités locales (Régions, EPCI) et des structures porteuses d’Espaces info-énergie et de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, et de garantir que le service existant pourra perdurer en attendant le déploiement effectif de ces nouvelles modalités.

Conclusion : toutes les enquêtes, études, expériences de terrain et avis d’expert attestent l’importance d’un tiers de confiance pour l’accompagnement des ménages dans leurs projets de maîtrise de l’énergie. Le programme SARE doit prévoir explicitement les principes qui garantiront cette confiance et par conséquent son efficacité. L’opportunité d’un programme CEE permet de résoudre en partie et en urgence la question financière mais laisse en suspens de nombreuses questions non résolues avec les collectivités territoriales et les structures ayant développé depuis plus de 20 ans avec le soutien de l’ADEME, les compétences nécessaires au déploiement de ce service. Il est donc urgent de reprendre le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes pour trouver rapidement des modalités qui conviennent et permettre un déploiement rapide et généralisé.

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