En 2021, la Commission européenne a publié son paquet climat « Fit for 55 » avec pour finalité d’atteindre l’objectif européen de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Les négociations sur ces textes vont durer plusieurs années au niveau européen. Tous les secteurs de l’économie dont celui de l’énergie sont concernés.

Pour le CLER-Réseau pour la transition énergétique, le paquet climat est une opportunité réelle d’engager pleinement la transition énergétique et d’éradiquer la précarité énergétique au niveau européen.

Dans le contexte où la France a un rôle majeur à jouer pour faire avancer la transition énergétique dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne, l’association publie une contribution sur le volet « énergie » du paquet climat.

S’adressant aux pouvoirs publics français, cette contribution regroupe analyses et propositions pour rehausser les ambitions, plus particulièrement sur  les dossiers suivants :

1. La révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
2. La proposition d’introduire un nouveau marché carbone sur le chauffage et les carburants associé à un Fonds Social pour le Climat.
3. La révision de la directive sur l’efficacité énergétique.
4. La mise en cohérence du paquet avec d’autres politiques, comme les réglementations d’éco-conception et d’étiquetage énergétique des appareils.
5. La révision de la directive sur les énergies renouvelables.

Directive sur la performance énergétique des bâtiments : un texte en dessous des ambitions

L’étude d’impact de la proposition de directive révisée montre que l’ambition est nettement insuffisante, malgré l’introduction de mesures positives notamment sur les bâtiments neufs. Le CLER – Réseau pour la transition énergétique considère que les propositions de la Commission européenne sur les normes minimales de performance énergétique, pourtant considérées comme une priorité, sont à ce stade très insuffisantes. « Planification de leur mise en œuvre jusqu’en 2050, établissement d’un lien entre les normes et la définition de la rénovation performante, rénovation de l’ensemble des logements passoires thermiques d’ici 2030 (au lieu de 2033)… Les améliorations à apporter sont nombreuses », estime Etienne Charbit, Responsable de projets Efficacité énergétique au CLER – Réseau pour la transition énergétique. 

Pour l’association, d’autres mesures sont nécessaires :

– chaque bâtiment en Europe doit obligatoirement disposer d’un diagnostic de performance énergétique, au risque de faire peser un risque sur l’applicabilité des mesures s’appuyant sur cet outil ;

– contrairement aux objectifs affichés, la rénovation performante ne décollera pas en Europe si l’ambition des mesures de soutien n’est pas considérablement relevée

– des mesures visant à faire baisser les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments, de la production à la déconstruction, doivent être introduites en Europe ;

– le rôle et les moyens d’action des communautés énergétiques doivent être renforcés.

Nouveau marché carbone sur le chauffage et les carburants : un report nécessaire

Le CLER – Réseau pour la transition énergétique considère que l’introduction au niveau européen d’un nouveau marché carbone sur le chauffage et les carburants présente un risque social trop important. Sa mise en place doit donc être reportée, et ce malgré la mise en place utile – mais insuffisante – d’un Fonds social pour le climat adossé à ce dispositif.

« Une vraie étude d’impact du gain climatique de ce marché carbone à l’horizon 2030 doit être menée et des alternatives déployées comme la hausse des objectifs nationaux, le renforcement des législations sectorielles et l’augmentation de l’effort pour l’industrie et l’électricité à travers le marché carbone déjà existant. », explique Etienne Charbit.

Directive sur l’efficacité énergétique : un pas dans la bonne direction

Dans un contexte où l’Europe a raté son objectif pour 2020 de réduire sa consommation de 20 % par rapport à 2007, la proposition de la Commission européenne concernant la révision de la directive efficacité énergétique contient de nombreux éléments positifs. Le CLER – Réseau pour la transition énergétique considère toutefois que :

– l’objectif européen contraignant de baisse de la consommation d’énergie doit être relevé à 45 % d’ici à 2030, en comparaison du scénario européen de référence 2007 (contre 36% actuellement proposé par la Commission) ;

– la déclinaison nationale des objectifs d’efficacité énergétique doit être rendue contraignante

– les propositions pour accélérer la rénovation des bâtiments publics font face à une forte opposition de plusieurs États membres, dont la France, avec un fort risque de réduire l’incitation à rénover ces bâtiments.

“Il est par ailleurs fondamental que les autres politiques énergétiques soient mieux orientées et appliquées pour soutenir l’objectif de cette directive”, explique Etienne Charbit. En particulier, en accélérant le calendrier d’adoption et de révision des réglementations d’écoconception et d’étiquetage énergétique des appareils, et en rehaussant l’ambition des règlements sur les appareils de chauffage et chauffe-eau.

Directive sur les énergies renouvelables : un retard à rattraper

La France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs 2020 ni respecté son engagement vis-à-vis de la communauté européenne, avec 19,1% d’énergie renouvelable contre un objectif de 23%.

Pour Alexis Monteil-Gutel, responsable de projets Énergies renouvelables au CLER – Réseau pour la transition énergétique : « même si l’Union européenne a atteint ses objectifs 2020, il est absolument nécessaire d’accélérer la dynamique de développement des énergies renouvelables et de rehausser les objectifs 2030, au regard des enjeux de décarbonation et d’indépendance énergétique ».

Si la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables contient de nombreux éléments positifs, le CLER – Réseau pour la transition énergétique appelle à renforcer l’ambition sur plusieurs points :

– l’objectif global 2030 doit être rehaussé à 50% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute de l’UE, en le rendant contraignant pour les États membres ;

– les objectifs par secteur doivent être renforcés et des objectifs contraignants en faveur du gaz renouvelable doivent être inclus ;

-les objectifs de baisse de la consommation d’énergie et de décarbonation du secteur du bâtiment doivent être mis en cohérence avec le développement des énergies renouvelables, à travers l’harmonisation des directives concernées;

-le cadre réglementaire et administratif doit évoluer afin de faciliter la délivrance d’autorisation et le développement de projets d’énergies renouvelables, notamment portés par les communautés énergétiques, avec prise en compte dans les plans nationaux révisés ;

-les technologies « bas carbone » fondées sur les énergies fossiles et fissiles doivent être exclues de la directive dédiée aux énergies renouvelables.