« Adapter le cadre législatif et réglementaire aux projets d’énergies renouvelables locales et citoyennes pour en faciliter le développement, telle est notre ambition. »

Nos propositions en 2019

Emmanuel Macron a présenté le 27 novembre 2018 la Stratégie française pour l’énergie et le climat. Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle Programmation pluriannuelle de l’énergie, les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vont être révisés. Un projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres au premier trimestre. Concrètement, ce texte proposera le décalage de l’échéance pour l’objectif de 50 % de part du nucléaire dans la production d’électricité, la révision des objectifs de baisse de consommation d’énergie pour 2030, ainsi que des dispositifs spécifiques. De son côté, l’Union européenne a finalisé l’adoption du paquet législatif « Une énergie propre pour tous les Européens ». Les premiers textes ont été publiés au journal officiel de l’UE le 21 décembre 2018, notamment la révision de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Celle-ci précise le rôle et les droits des « Communautés d’énergie renouvelable ». D’autres textes, tout aussi importants pour ces communautés énergétiques, doivent encore être publiés : la directive relative à la réforme du marché de l’électricité et le règlement relatif au marché de l’électricité. Les Etats-membres vont maintenant devoir transposer ces textes dans leur droit national.

Adapter le cadre législatif et réglementaire aux projets d’énergies renouvelables locales et citoyennes pour en faciliter le développement, telle est l’ambition portée par le Collectif pour l’énergie citoyenne. La récente directive européenne sur les énergies renouvelables inscrit la notion de « communauté d’énergie renouvelable » et lui donne une définition. Il s’agit d’une entité juridique :

• qui, conformément au droit national applicable, repose sur une participation ouverte et volontaire, est autonome, est effectivement contrôlée par les actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets en matière d’énergie renouvelable auxquels l’entité juridique a souscrit et qu’elle a élaborés
• dont les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des PME ou des autorités locales, y compris des municipalités
• dont l’objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit.

La prochaine directive réformant le marché de l’électricité inscrit dans les textes la notion plus large de communauté énergétique citoyenne, lui ouvrant aussi des droits pour permettre aux citoyens et aux acteurs locaux d’être parties intégrantes au marché de l’électricité sous toutes ses formes. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du premier semestre 2019 et de la transposition des directives européennes, nous appelons à prendre les dispositions suivantes.

1. Des objectifs pour les énergies renouvelables locales et citoyennes

Le premier enjeu est de donner un cap ambitieux pour le développement des projets d’énergies renouvelables portés par les citoyens et les collectivités.

• Fixer un objectif clair, ambitieux et cohérent pour les territoires : 15 % des énergies renouvelables entre les mains des citoyens, des collectivités et des acteurs économiques locaux à horizon 2030
• Acter une définition des communautés d’énergie renouvelable reflétant leur caractère coopératif et démocratique, qui permettra aux autorités compétentes de les développer et aux collectivités locales d’y participer.
• Réaliser une évaluation du potentiel ainsi que des barrières réglementaires à leur participation au marché de l’énergie qui devra amener à un plan d’actions incluant des mesures pour réduire les barrières réglementaires et de marché aux communautés d’énergie renouvelable.

2. Des mesures et politiques permettant le développement des énergies renouvelables locales et citoyennes

Dans la directive sur les énergies renouvelables, les États Membres doivent prévoir un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de communautés d’énergie renouvelable.

• Intégrer des mesures pour favoriser la collaboration entre collectivités et initiatives citoyennes pour développer les communautés d’énergie renouvelable
• Permettre explicitement aux communes et à leurs groupements d’investir dans les énergies renouvelables, qu’ils aient ou non la compétence énergie ou production d’énergie renouvelable, et de manière conjointe le cas échéant (via une circulaire interministérielle).
• Permettre aux collectivités, dont les communes et leurs groupements – qu’elles aient ou non la compétence énergie ou production d’énergie renouvelable – d’investir, y compris conjointement, non pas uniquement dans une société de production d’énergie renouvelable mais également dans une société visant cette finalité par la prise de participation dans des sociétés de projet de développement d’énergies renouvelables locales.

3. La reconnaissance de droits spécifiques

La directive sur les énergies renouvelables donne un ensemble de droits spécifiques sur lesquels les citoyens et acteurs du marché peuvent automatiquement compter. Chaque État membre doit prendre les mesures suivantes afin que ces droits puissent être exercés.

• Une législation et des règles du marché clarifiées afin que les communautés d’énergie renouvelable puissent avoir un accès juste et équitable aux différents marchés (détail, équilibrage, marchés “forward” et “day-ahead”, marchés de la flexibilité locale), individuellement ou par agrégation.
• Des mesures et mécanismes visant à assurer à tous les citoyens (y compris les ménages vulnérables et à faible revenu) une information simple et facile d’accès sur la manière d’exercer leurs droits à participer à une communauté d’énergie renouvelable. Cela inclut des informations pratiques sur les aspects techniques, juridiques et financiers.
• Des règles claires et compréhensibles pour s’assurer que la consommation (y compris collective) d’énergies renouvelables auto-produites (“on-sites”) ne soit soumise à aucun impôt ni aucune taxe (au moins jusqu’à des installations de 30 kW).
• Une législation définissant le droit d’une communauté d’énergie renouvelable de partager de l’énergie produite (utilisation du réseau et/ou derrière le compteur, par exemple autoproduction / consommation collective ), y compris des règles et procédures claires qui établissent comment les gestionnaires de réseaux de distribution doivent soutenir et faciliter ces transferts d’énergie.

4. Des régimes de soutien adaptés aux énergies renouvelables locales et citoyennes

La directive prévoit que lorsqu’un État membre élaborera ou révisera un régime de soutien aux énergies renouvelables, il devra “prendre en compte les spécificités des communautés d’énergie renouvelable” afin de pouvoir les faire participer sur un pied d’égalité avec les autres producteurs. Aussi, plusieurs options, éventuellement complémentaires, s’offrent aux Etats :

• Un accès direct à une rémunération fixe par des tarifs d’achat en guichet ouvert pour les petits projets photovoltaïques : jusqu’à 500 kW, comme le prévoit le plafond européen, au lieu des 100 kW actuels
• Modulation régionale des soutiens publics aux projets solaires de petite taille pour que des projets citoyens puissent se développer également au nord de la France

5. La simplification des procédures administratives pour les communautés d’énergie renouvelable

La législation de l’UE fixe des exigences générales pour les États membres afin de réduire les obstacles administratifs pour les projets d’énergie renouvelable. Les règles révisées ont été renforcées, donnant plus de précision sur ce que les États membres doivent faire, notamment la création d’un point de contact administratif unique, l’établissement de calendriers d’approbation des projets et des seuils en dessous desquels une simple notification est suffisante pour les petites installations. Alors que ces seuils de petites installations figurent dans les dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État pour les régimes de soutien, la législation de l’UE ne définit pas les « petites installations », il appartiendra donc au niveau national de décider.

• Une définition des “petites installations” fournissant suffisamment d’espace pour des projets de communautés d’énergie renouvelable (1 MW pour le solaire et 6 MW ou 6 unités de production d’énergie éolienne) afin qu’ils ne restent pas petits artificiellement.
• Des procédures d’accès au réseau simplifiées pour les communautés d’énergie renouvelable qui en font la demande (et ayant une puissance installée inférieure à 1 MW pour le solaire et 6 MW ou 6 unités de production d’énergie éolienne).
• Des exigences d’autorisations moins lourdes pour les projets communautaires d’énergie renouvelable (ayant une puissance installée inférieure à 1 MW pour le solaire et 6 MW ou 6 unités de production d’énergie éolienne).