Comment mettre près de sept ans à rénover une ancienne gendarmerie afin de la transformer en un collectif de 10 logements ? Si cette question s’était posée en 2013, peut-être que le conseil municipal de Tramayes (Saône-et-Loire) aurait réfléchi à deux fois avant de s’investir dans la démarche. C’est effectivement cette année-là qu’il a décidé d’engager un projet de rénovation lourde d’un bâtiment du XIXème siècle.

Tout d’abord, une étude conjointe a été menée par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et l’Agence Technique Départementale. L’équilibre financier de l’opération semblant précaire, une étude plus complète de faisabilité a été confiée à un cabinet d’architectes – et ce en accord et avec le soutien du conseil régional de Bourgogne. Les objectifs et coûts d’une rénovation thermique globale et performante ont ainsi été définis précisément. Le conseil municipal décide alors de lancer l’opération.

Après une nouvelle consultation, un autre cabinet d’architectes – Chambaud – est retenu pour l’élaboration et le suivi du projet. Parallèlement, des demandes de subventions sont faites. Un financement de 90 000 euros (dans le cadre des Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte) et une subvention régionale de 78 600 euros sont obtenus pour la réalisation d’une isolation extérieure en matériaux biosourcés.

« Comment mettre près de sept ans à rénover une ancienne gendarmerie afin de la transformer en un collectif de 10 logements ? « 

Mais à l’instruction du permis de construire, un avis défavorable est émis par le service départemental de l’architecture. L’Architecte des bâtiments de France (ABF) a considéré, entre autres, que l’isolation extérieure de la façade située en vis-à-vis du château allait porter préjudice à ce monument. En désaccord, le maire de Tramayes décide de saisir la commission régionale du patrimoine et des sites, ainsi que la Ministre de l’écologie. Mais la commission régionale confirme la position de l’ABF, allant même jusqu’à écrire que le projet de rénovation globale était contraire à la loi de la transition énergétique, position contraire au courrier de soutien fait par la ministre de l’écologie.

Refus illégal

Après une tentative avortée de conciliation avec l’ABF en présence du sous-préfet, le maire, avec l’accord du conseil municipal, décide d’attribuer le permis de construire. Le préfet signale au maire que l’avis de l’ABF est un avis conforme incontournable et l’invite à annuler ce permis de construire. Toujours en accord avec le conseil municipal, et avec le soutien juridique de Maître Cécile Cessac, avocate, le maire confirme au préfet le maintien du permis de construire. Considérant ce dernier illégal, le préfet saisit le tribunal administratif de Dijon. Après analyse, ce dernier confirme l’illégalité du permis de construire, tout en soulignant qu’il n’a pas été démontré que l’ABF avait commis des erreurs.

Fort de cette dernière remarque, le maire poursuit auprès de la cour administrative d’appel de Lyon et insiste dans son mémoire sur les incohérences de l’argumentation de l’ABF. Cette dernière juridiction donne enfin raison à la municipalité en indiquant que le refus de l’ABF était illégal, ce dernier n’ayant pas compétence pour statuer sur les aspects techniques d’une rénovation énergétique. Depuis, le projet est reparti sur de nouvelles bases, avec une subvention complémentaire de 350 000 euros de l’État et l’accord de l’ABF pour un équipement ombrière en photovoltaïque de 36 KWc.

Une contribution de la municipalité de Tramayes.