Un décret condamne les locataires à se ruiner pour ne pas avoir froid

Précarité énergétique

La révision du décret « décence » a été publiée au Journal officiel le 11 mars dernier. Ce nouveau décret était censé introduire un critère de performance énergétique minimal dans le but d'interdire la mise en location de passoires thermiques et d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'efficacité énergétique, comme la loi de transition énergétique l'a prévu. Malheureusement, le texte adopté ne prévoit que des critères flous et de fait, inopérants.

Alors que 12,1 millions de français sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique – les premières victimes étant les locataires (ONPE) – il va être possible, en France, de louer des logements malsains car inchauffables pendant longtemps encore. L’une des principales avancées de la loi (outre l’article 5 qui rend obligatoire la rénovation des logements les plus énergivores d’ici 2025) était pourtant son article 12 qui stipulait clairement qu’un décret devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement en location soit considéré comme décent. Enfin, les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires thermiques à horizon 2020 ou 2025 !

Malheureusement, le décret publié le 11 mars détourne l’esprit de la loi et la volonté des parlementaires en proposant de nouveaux critères flous et très partiels : des portes, fenêtres et murs présentant une « étanchéité à l’air suffisante », une « aération suffisante » adaptée à une « occupation normale du logement ». Le décret ouvre la voie à des menus travaux qui ne lutteront en rien contre les causes de la précarité énergétique. Pire, ils pourraient aggraver les risques pesant sur la santé des occupants en cas de mauvaise mise en œuvre. Une réécriture du décret lors de la prochaine mandature s’avère donc indispensable afin qu’il ait un impact réel sur l’amélioration énergétique du parc locatif en France.

L’exemplarité des Britanniques

Le Royaume-Uni, pays pourtant peu connu pour ses tendances à la sur-réglementation, a depuis longtemps compris la vertu pédagogique d’imposer des minimums d’efficacité énergétique : donner un signal clair aux bailleurs afin qu’ils puissent programmer les travaux nécessaires pour fournir un logement confortable et donc chauffable à un coût abordable pour leurs locataires. Adoptée en 2011, une disposition prévoyant l’impossibilité de louer des logements classés F et G entrera en vigueur l’année prochaine outre-manche. Loin de suivre cet exemple, le nouveau décret risque d’accroître en France les difficultés des locataires et techniciens du bâti à démontrer la non-décence par la médiation, favorisant alors les procédures contentieuses.

La performance énergétique d’un logement se qualifie à partir de sa consommation d’énergie en kWh/m2.an. L’article 5 de la loi de transition énergétique et les règlementations thermiques s’appuient déjà sur de tels seuils chiffrés en kWh. Pourquoi les logements locatifs auraient-ils un « référentiel » différent, et des normes de qualité dignes du 19e siècle ? Tous les candidats à l’élection présidentielle prévoient dans leurs programmes de lutter contre la précarité énergétique. Il appartiendra à la nouvelle mandature de rouvrir le chantier de ce décret afin qu’il ait un impact réel sur la rénovation du parc locatif. Les locataires en situation de précarité énergétique ne doivent plus avoir à choisir entre le paiement du loyer ou des factures d’énergie !

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Signataires :

  • CLER – Réseau pour la transition énergétiques
  • Fondation Abbé Pierre
  • France Nature Environnement (FNE)
  • Fondation Nicolas Hulot (FNH)
  • Amis de la Terre
  • SOLIHA
  • AFOC
  • La Confédération Nationale du Logement

Contacts presse :

  • Marie MOISAN, responsable de projets lutte contre la précarité énergétique au CLER – Réseau pour la transition énergétiques – marie.moisan@cler.org
  • Mighelina SANTONASTASO, chargée des relations médias – Fondation Abbé Pierre – msantonastaso@fap.fr

Photo : « Et vous voyez, la fenêtre est performante, j’ai mis du mastic d’étanchéité» – Illustration de Daumier, XIXe siècle.