Communiqué de presse du jeudi 25 mars

En cause ?  Un amendement passé inaperçu, soutenu par le Gouvernement, qui inscrit une définition au rabais de ce qu’est une “rénovation performante”, permettant de l’attribuer à des bâtiments étiquetés C voire D du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette définition climaticide, incompatible avec le respect de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), doit disparaître en séance plénière, au profit de la définition formulée par l’ADEME (1) en cohérence avec les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat et de la mission d’Olivier Sichel.

Quelles conséquences avec la nouvelle définition introduite par l’amendement 5 360 ? 

Si jusqu’à présent les rénovations performantes étaient associées au niveau “BBC rénovation”(2) (consommation moyenne de 80 kWhep/m²/an équivalent à une étiquette A ou B du DPE), l’amendement 5360 propose désormais de les abaisser à l’étiquette C voire D, soit des seuils de consommation jusqu’à 3 fois plus élevés (respectivement 180 et 250 kWhep/m²/an). La consommation du parc bâti en 2050 serait 2 à 3 fois plus élevée que l’objectif national fixé par le Code de l’Énergie et la SNBC, comme le révèle une note interne à l’ADEME obtenue par Contexte.

Cette nouvelle définition rend ainsi peu compréhensible la notion de performance en rénovation par rapport au DPE : la loi définirait comme “performante” une rénovation permettant au bâtiment d’atteindre la classe C voire D du DPE, quand l’objectif de performance moyenne du parc fixé dans la SNBC, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et le Code de l’Énergie se réfère au niveau “BBC rénovation”, équivalent aux classes A ou B.

Par ailleurs, les conséquences de l’adoption d’une telle définition seraient désastreuses :

• non-respect de la trajectoire d’atteinte de la neutralité climatique en 2050 ;
• gaspillage des fonds publics sur des travaux menant à des impasses de rénovation ;
• maintien à un niveau élevé des factures énergétiques pour les ménages, à l’encontre des objectifs de résorption de la précarité énergétique et des risques sanitaires, économiques et sociaux associés ; 
• risque d’apparition massive de pathologies dans les logements rénovés partiellement et sans garantie de cohérence et de qualité après travaux ;
• absence de signal incitant les maîtres d’ouvrage et les acteurs du bâtiment à augmenter le nombre de rénovations réellement performantes.

C’est pourquoi nous appelons les Parlementaires à proposer en séance publique l’adoption d’une définition, s’inspirant de l’amendement 4904 soutenue par la quasi-totalité des groupes parlementaires, reposant sur l’atteinte des étiquettes A et B du DPE ou niveau BBC rénovation ou équivalent. Cette définition est en phase avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, la définition de référence de l’ADEME, le rapport d’Olivier Sichel et la trajectoire fixée par la SNBC.

1. “La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre a minima le niveau BBC rénovation ou équivalent, en moyenne nationale et à l’horizon 2050, sans mettre en danger la santé des occupants, en préservant le bâti de toute pathologie liée à ces travaux et en assurant le confort thermique et acoustique été comme hiver”. Source : Rapport “La rénovation énergétique par étapes”, ADEME, janvier 2021.

2. Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » dont le contenu sera révisé en 2021.