Etiquette énergie : les consommateurs floués doivent être compensés

Économies d’énergie

En cours de révision, la réglementation européenne sur l’étiquetage énergétique de nos appareils domestiques pourrait prévoir de dédommager les consommateurs qui auraient acheté un appareil plus énergivore, et donc plus cher à utiliser que ce qui était indiqué sur l'étiquette (classe C au lieu de A par exemple). Mais la France fait de la résistance à Bruxelles et cette «clause de compensation» risque de ne jamais voir le jour.

Alors que la fraude aux tests environnementaux coûte des milliards à Volkswagen (« Dieselgate ») et que les suspicions sur Renault défraient la chronique, les fabricants et distributeurs d’appareils électroménagers ne sont pas vraiment inquiétés lorsque les performances affichées sur l’étiquette énergie ne sont pas au rendez-vous.

Des produits plus énergivores et donc plus chers à utiliser

 

En introduisant l’étiquette énergie pour les produits électroménagers au début des années 1990, l’Union européenne souhaitait aider les consommateurs à comprendre l’impact environnemental de leurs choix tout en protégeant leur pouvoir d’achat. Les catégories de A (appareils économes, en vert) à D (appareils peu efficaces, en rouge) ont été appliquées pour une multitude de produits – parfois de façon abusive – et sont désormais connues de tous.

En France, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et l’UFC-Que Choisir montrent que le dispositif laisse encore à désirer à bien des égards (étiquette absente, incomplète, non conforme à la documentation technique ou aux performances réelles du produit. Cependant, il n’y a que peu de contrôles au regard de la masse de produits concernés sur le marché : lors de son enquête 2015 la DGCCRF n’a testé que six luminaires (dont deux se sont révélés moins performants qu’annoncé sur l’étiquette) et un seul téléviseur.

Outre le préjudice pour les acheteurs (la différence de consommation énergétique d’une étiquette à l’autre peut atteindre 15%), ces fraudes pénalisent les fabricants de produits performants et tirent le marché vers le bas en termes de qualité. Pourtant, en l’absence de publication large des produits déclarés non conformes, il n’y pas d’impact en termes d’image et les rares sanctions judiciaires et administratives n’ont pas d’effet dissuasif sur ceux qui commercialisent ces produits (pas de « lave-vaisellegate » ni de « frigidairegate »). Enfin, aucune compensation du consommateur floué par le fabricant ou le distributeur n’est prévue.

La France freine à la veille du trilogue

Le texte de loi européen concernant l’étiquetage énergétique des appareils domestiques est en cours de révision depuis juillet 2015. La discussion est presque finie puisqu’un échange final (« trilogue ») entre les députés européens, les Etats et la Commission aura lieu le 21 mars avant l’adoption officielle du texte. Un point cristallise encore particulièrement les tensions restantes : celui du sort des consommateurs qui ont acheté un appareil avec une certaine classe énergétique annoncée (par exemple : un aspirateur de classe A) alors qu’après vérification par les autorités de surveillance des marchés, l’appareil s’avère être de classe inférieure, donc moins efficace et plus coûteux à l’utilisation.

Alors que le Parlement européen demande qu’une compensation soit accordée aux consommateurs floués, le Conseil des Etats membres propose simplement d’enlever ces clauses de compensation dans le texte de loi sans rien proposer – notamment à cause de la résistance forte de la France.

Ne remettons pas cette compensation à plus tard !

Bien que notre gouvernement défende certaines avancées essentielles (comme la suppression des catégories supplémentaires « A+ » et « A ++ » pour plus de lisibilité, et l’accès intégral aux rapports de test des appareils) et que la DGEC (Direction générale Energie Climat au Ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer) se dise favorable à une compensation du consommateur, la DGCCRF (Ministère de l’Economie et des Finances) rejette l’idée d’un article spécifique, considérant que le problème est traité dans autre directive sur la protection des consommateurs. C’est pourquoi le CLER et ses partenaires français et européens demandent :

  • que la France arrête de refuser toute compensation ;
  • qu’elle propose au moins un compromis pour protéger les consommateurs en cas de non-conformité déclarée hors période de garantie légale ;
  • qu’elle le fasse vite afin de ne pas retarder l’accord final entre les institutions européennes.
Contact

Romain Riollet

Pour plus de détails sur les discussions en cours à Bruxelles, contacter EEB/Coolproducts: stephane.arditi@eeb.org

romain.riollet@cler.org