Décret tertiaire : avancées timides après sept ans d’attente
Le décret qui détermine les efforts obligatoires d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments du secteur tertiaire vient enfin d'être publié. Malheureusement les modalités de travaux qu'il propose sont loin d'être à la hauteur de l'ambition prévue par la loi. En exemptant près de 80 % des bâtiments, il nous prive d'économies d'énergies importantes dans ce secteur.
Surprise dans le Journal officiel du 10 mai 2017 : le décret « relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire », prévu par le Grenelle et la Loi de transition énergétique, est finalement publié après des années d’attente. Malheureusement, il propose des dispositions qui restreignent, dans leurs modalités, les ambitions de ces lois et risquent de ne pas avoir d’effets à la hauteur des enjeux sur le terrain.
Le décret stipule par exemple que seuls les locaux tertiaires de plus de 2000 m2 seront concernés par ces efforts d’efficacité énergétique, ce qui, selon l’étude d’impact officielle, exclut de fait 80 % d’entre eux. Le plafond d’investissement (de 200 euros/m2) et le temps de retour sur investissement (fixé à cinq ans pour le privé et dix ans pour le public) sont bien trop bas pour massifier les économies d’énergie dans ce secteur et atteindre les objectifs que propose le texte.
De plus, la longue liste des exemptions et la complexité évidente des « phasages » qui déterminent le niveau de performance à atteindre (renforcé chaque décennie) font peser sur sa mise en œuvre des risques de recours non négligeables.
« La nouvelle mandature devra faire preuve de détermination pour lever les barrières à l’efficacité énergétique »
Pour Joël Vormus, directeur adjoint du CLER – Réseau pour la transition énergétique : « Certes, ce décret entérine la nécessité, pour les bâtiments tertiaires, d’accélérer leur rénovation énergétique. Mais son manque d’ambition met une fois de plus en lumière les conservatismes et les résistances auxquels nous sommes confrontés en France lorsqu’il s’agit d’efficacité énergétique. »
Selon Benoît Hartmann, directeur général de l’association, « la nouvelle mandature devra faire preuve de détermination pour lever les barrières à l’efficacité énergétique. Cela devrait conduire en toute logique à une révision à la hausse des objectifs de rénovation du parc tertiaire. Espérons que nous n’aurons pas une nouvelle fois sept ans à attendre ! »
Joël Vormus
Directeur adjoint du CLER – Réseau pour la transition énergétique
Tél : 01 55 86 80 08 – 06 88 63 72 37
