Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) entré en vigueur en 2005, est l’un des principaux leviers de la politique de réduction de la consommation d’énergie dans différents secteurs (bâtiment, industrie, etc.). Il repose sur une obligation imposée aux vendeurs d’énergie de réaliser ou de financer des économies d’énergie, en proportion des volumes qu’ils fournissent. Les textes mis en consultation début février par le Gouvernement concernent la 5e période qui débutera le 1er janvier 2022 pour une durée de quatre ans. Ils  révèlent une hausse de + 12,5% du niveau d’obligation et un arrêt, dès juillet 2021, de plusieurs offres
« Coup de pouce ».

S’aligner sur la Stratégie Nationale Bas Carbone

Pour le CLER-Réseau pour la transition énergétique, les ambitions  fixées nécessitent d’être revues à la hausse. « Le dispositif des CEE est un mécanisme central pour contribuer à l’atteinte des objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), analyse Hakim Bejaoui, responsable de projets.  Il est donc nécessaire de fixer un volume d’obligation en cohérence avec la trajectoire de division par deux des consommations d’énergie françaises d’ici 2050 . »
C’est pourquoi, le réseau propose de fixer le volume d’obligation globale à 2 932 TWhc au lieu des 2 400 TWhc indiqué dans le décret. « Cette augmentation mesurée de l’obligation est d’autant plus acceptable que les économies réelles  permettront de maîtriser et même faire baisser les factures d’énergie des ménages et des entreprises qui en bénéficieront, contribuant ainsi progressivement à transformer le marché de fourniture d’énergie en un marché de fourniture d’efficacité énergétique », précise Hakim Béjaoui.

Créer un bouclier social contre la précarité énergétique

Autre modification proposée : l’augmentation du  volume maximum de certificats délivrés au titre des programmes CEE  pour atteindre 255 TWhc, soit 11% du volume d’obligation global.  » Les programmes sont aujourd’hui indispensables pour soutenir l’écosystème territorialisé de la transition énergétique, développer l’ingénierie territoriale, l’innovation et l’ensemble des actions et services d’intérêt général pour l’efficacité énergétique« , commente le responsable de projets.
Par ailleurs, la crise sanitaire, conjuguée à une crise économique, impose, plus que jamais de prendre des mesures pour soutenir les ménages les plus modestes, et réduire leurs factures d’énergie. Il est essentiel de mettre en place « un bouclier social »  pour  les protéger de la répercussion du coût des CEE sur leurs factures. Le CLER-Réseau pour la transition énergétique souhaite également augmenter le volume de l’obligation CEE précarité qui permet de financer des travaux au bénéfice des ménages très modestes.

Encourager la rénovation performante

En revanche, l’arrêt du « coup de pouce » sur l’isolation des planchers et des combles et certains modes de chauffage proposés par le Gouvernement, est saluée comme une « décision courageuse« . « Il est en effet préférable d’accentuer l’effort sur la rénovation globale et performante et d’allouer des bonifications pour les opérations les plus difficiles, à l’instar de la rénovation performante au niveau BBC ou équivalent pour les bâtiments », conclut Hakim Bejaoui.