Quelles lacunes du droit existant ce projet de loi vient-il combler ?

Etienne Charbit : En France, 3,1 millions de foyers sont en situation de précarité énergétique. Les ménages vulnérables ont des difficultés croissantes pour accéder à l’énergie, se déplacer et se loger. En raison de la hausse des prix de l’énergie, les inégalités s’accroissent. Pour changer la donne, il faut adapter une vision globale : partir des besoins concrets, investir et démocratiser les solutions durables, compenser les hausses des factures, et créer de nouveaux moyens financiers.

Quelles sont vos propositions ?

E. C. : Notre projet repose sur deux outils : la feuille de route sociale pour le climat afin de renforcer la rénovation performante des logements et la mobilité pour tous et toutes, et un « soutien temporaire pour l’accès à l’énergie ». Pour les financer, nous proposons d’établir un « fonds de solidarité pour l’énergie » abondé par les moyens financiers créés et les mécanismes existants (ETS1, ETS2, contribution climat-énergie…), et une taxation des actifs financiers carbonés des plus aisés et des industries fossiles. À partir de 2028, l’ETS2 devrait rapporter 6,5 milliards d’euros par an. À condition que son impact sur les factures soit amorti pour les ménages vulnérables, ce nouveau marché carbone permettra d’accélérer la transition des deux secteurs.

Quels sont les effets concrets de ces mesures sur la vie quotidienne ?

E. C : Les ménages vulnérables pourront occuper un logement salubre et bien isolé, sans subir les conséquences du mal-logement sur leur santé. Ils ne seront pas étouffés par des factures excessives, et pourront se déplacer facilement, sans devoir choisir entre travail, loisirs, vie sociale ou urgences. Ils ne seront pas pris dans cet engrenage de choix contraints qui les prive de leur pouvoir de vivre.

Le point de vue de…

Daphné Charmard-Teirlinck du Secours Catholique : Chaque année, nous accompagnons plus d’un million de personnes. Beaucoup peinent à accéder au droit à l’énergie et arbitrent entre payer leurs factures et se nourrir. Elles vivent dans des passoires thermiques qui consomment énormément, sans capacité de rénover ou de changer de logement. Dans un contexte où les prix augmentent et les contraintes se font de plus en plus fortes, il faut investir durablement pour les sortir de cette situation de dépendance. Ce projet de loi articule deux temporalités : le soutien temporaire pour l’accès à l’énergie afin de remédier aux coûts supplémentaires à court terme, et le renforcement des dispositifs existants sur le long terme (MaPrimeRénov’, chèque énergie). Il propose une approche systémique.

Emeline Notari du Réseau Action Climat : Le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz l’établit : atteindre la neutralité carbone nécessite 66 milliards d’euros d’investissements par an (public et privé) d’ici 2030, dont 10 à 12 milliards d’argent public. Il y a eu une augmentation de crédits pour le budget 2024 mais depuis, les coupes s’accumulent. Le financement de la transition énergétique fait les frais de l’instabilité politique. Ce projet de loi est l’occasion pour la représentation nationale de se saisir véritablement de ces enjeux. Nous espérons pouvoir remettre sur la table l’idée d’une loi de programmation pluriannuelle de financement de la transition écologique pour donner de la visibilité aux investisseurs privés et planifier les mesures d’accompagnement des ménages.

Marie Chéron de T&E France : L’accès à toutes et tous à une mobilité durable n’est pas du tout garanti. La loi d’orientation des mobilités de 2019 a posé des principes, mais les trous dans la raquette restent énormes : accès inégal aux alternatives à la voiture individuelle, aides à l’électrique qui profitent encore trop aux ménages aisés. La dimension sociale a été oubliée. La mise en place de la feuille de route sociale pour le climat permettrait de développer des solutions de mobilité décarbonées accessibles au plus grand nombre : cars express, lignes de covoiturage, réseaux cyclables, flottes partagées en zones rurales et leasing social renforcé. 15 millions de personnes sont en situation de précarité-mobilité. Il y a urgence à agir sur ce champ.