La plupart des industriels du secteur dont Osram, Philips et General Electric vendraient des produits dont l’efficacité est 10 % inférieure à celle indiquée par l’étiquette énergie présente sur l’emballage.

Cette triche s’appuie sur l’utilisation abusive d’une tolérance de 10 % historiquement prévue pour pallier à l’imprécision relative des tests. Cette marge d’erreur était initialement réservée aux autorités de surveillance en charge du respect des textes par les fabricants mais une imprécision du texte a fait que son emploi s’est généralisé du côté des industriels. Selon ce même document de la Commission européenne, ces derniers l’utilisent désormais pour continuer à vendre un certain nombre d’ampoules pourtant légalement interdites.

La schizophrénie de la Commission européenne

La Commission européenne a bien notifié à l’OMC qu’elle allait mettre un terme à ces pratiques en modifiant un certain nombres de réglementations de produits (TV, réfrigérateurs, machines à laver…) mais elle prévoit d’exempter… l’éclairage. La raison invoquée ? Si la future réglementation lui était appliquée, les bouleversements sur le marché de l’éclairage seraient trop importants. Une situation très similaire à celle du secteur automobile dans le cadre du scandale Volkswagen.

La Commission européenne se justifie auprès de l’OMC en précisant qu’elle remédiera au problème lors de la révision en cours des textes relatifs à l’éclairage. Problème : les derniers brouillons en circulation ne font mention ni d’une solution ni d’un calendrier de fin de ce vide juridique. Les consommateurs devront-ils attendre 2025 pour obtenir une information fiable alors même que la Commission européenne prétend vouloir faciliter leur appropriation de la transition énergétique ?