Lors du colloque du 15 avril 2015 consacré à l’état des lieux des filières renouvelables électriques durant lequel l’étude de l’ADEME sur la faisabilité d’un mix 100 % électricité renouvelable devait être présentée avant d’être brutalement retirée de l’ordre du jour ­Ségolène Royal en personne, ouvrant cet événement sous le feu des médias, avait annoncé la mise en consultation d’un nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque intégrant notamment la fin de la particularité si française que constitue l’intégration au bâti obligatoire.

Suivie d’une réunion moins de dix jours plus tard, cette annonce bienvenue avait semblé s’être ensuite perdue dans les sables. La traversée du désert aura finalement duré un peu plus d’un an pour se terminer le 15 mai 2016 avec la sortie du chapeau de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) d’une version numérotée 22 d’un projet d’arrêté comptant pas moins de 34 pages particulièrement denses, avec un délai de 15 jours pour transmettre commentaires et suggestions : une bien curieuse manière d’envisager la concertation pourtant érigée en principe de gouvernance…

Calculs incompréhensibles

Sans entrer dans le détail d’un texte sujet à un embonpoint qui devient chronique, on peut noter à l’actif du projet d’arrêté un niveau de tarif qui semble cohérent avec les prix actuels du marché : une première qui mérite d’être saluée ! Autre point positif : la disparition progressive sur deux ans de l’intégration obligatoire au bâti, une mesure de bon sens demandée depuis dix ans afin de limiter le poids de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en même temps que les risques de sinistre.

Mais ces avancées notables sont contrecarrées par de nombreux défauts, dont certains qui semblent à première vue des détails mais pourraient s’avérer rédhibitoires s’ils sont maintenus dans la version finale. Passons sur les formules de calcul, toujours plus incompréhensibles pour le commun des mortels n’ayant pas fait d’études supérieures en mathématiques, et sur les nombreux passages qui hésitent entre imprécisions, sources possibles de conflits d’interprétation pour certains, et trop grande précision au contraire pour d’autres, privant les acteurs du marché d’un peu d’oxygène.

Là où le pouvoir règlementaire donne toute la mesure de la puissance du frein qu’il a entre les mains, c’est dans les dispositions visant à empêcher les porteurs de projets de détourner la limite maximale de 100 kWc au ­delà de laquelle ils doivent se soumettre à des appels d’offres. Outre que cette limite spécifique au photovoltaïque est bien plus contraignante que les 500 kW qui figurent dans les recommandations de la Direction de la concurrence de la Commission européenne (ce qui constitue en soi une discrimination injustifiée), la manière de comptabiliser la puissance raccordée sur un même site confine à la double peine caractérisée.

Distance minimale

Ainsi, selon le projet d’arrêté, la distance minimale de 250 mètres instaurée – de manière parfaitement discrétionnaire – par le décret du 28 mai 2016 intègre non seulement le système photovoltaïque proprement dit (panneaux, câbles et onduleurs), mais aussi les « ouvrages de raccordement » qui peuvent être situés à plusieurs dizaines voire centaines de mètres, ce qui augmente d’autant le périmètre de restriction, alors que le dernier appel d’offres pour les systèmes de 100 à 250 kWc sur bâtiments mentionne explicitement la bordure des champs de panneaux pour apprécier une telle distance : cherchez l’erreur !

Quant aux vingt pages de l’annexe 7 concernant les « signes de qualité » exigibles pour bénéficier des tarifs d’achat, elles se refusent désespérément à introduire une obligation de formation liée à la personne et non à l’entreprise comme actuellement, ce qui laisse la porte ouverte à toutes les dérives et autres malfaçons que l’on a pu constater par le passé : encore une occasion manquée sur un sujet sensible…