Quatre réseaux se mobilisent pour relancer le Service Public de la performance énergétique de l’habitat

A l'occasion de la 21e édition des Assises européennes de la transition énergétique qui s'est tenue du 28 au 30 janvier à Bordeaux, les réseaux AMORCE, CLER Réseau pour la Transition Énergétique, FLAME et FNCAUE se mobilisent pour un Service Public de la rénovation énergétique (SPPEH) à la hauteur des enjeux de la rénovation énergétique.

La rénovation énergétique des logements est une priorité absolue pour lutter contre le dérèglement climatique et contre la précarité énergétique. Les annonces et les plans se succèdent depuis 15 ans et pourtant, les travaux ne sont pas au rendez-vous : quelques centaines de milliers de travaux engagés dont seulement 25 000 rénovations au niveau basse consommation en 2019 d’après l’Observatoire BBC d’Effinergie, très loin de l’objectif de 500 000 par an qui figure dans la Loi.

Un outil indispensable pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique fondé sur un triptyque incontournable: indépendance, égalité, qualité

Créé en 2013 par la loi Brottes, le SPPEH est un outil indispensable pour garantir aux Français une information et un accompagnement objectifs et indépendants sur les opérations de rénovation et les dispositifs d’aides. La forte augmentation en 2019 des démarchages agressifs et des cas de malfaçons, a illustré l’importance de cet accompagnement spécialisé et garant de l’intérêt général pour aider les particuliers à s’engager dans la rénovation.
Cette mission était jusqu’à présent assurée par les Espaces Info-Énergie et les Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique mis en place par les collectivités avec le soutien de l’ADEME. Alors que ces dispositifs étaient en sursis et le SPPEH loin d’être déployé partout en France, ils sont aujourd’hui fragilisés par les évolutions introduites par le gouvernement. Nos réseaux se mobilisent pour pérenniser les structures d’accompagnement, les généraliser à tous les territoires et développer leurs missions pour atteindre les objectifs quantitatifs tout en garantissant la qualité et l’efficacité des rénovations grâce à un conseil objectif et indépendant des intérêts commerciaux. Le SPPEH doit être un service de proximité offert à tous les citoyens, et adapté aux différentes situations des ménages. Pour Nicolas GARNIER, Délégué Général d’AMORCE :« Au regard des ambitions de la France en matière de rénovation énergétique, et d’un jeu d’acteurs de la rénovation énergétique de plus en plus complexe, il est essentiel que la France puisse s’appuyer sur un SPPEH présent dans tous les territoires, indépendant, pérenne et efficace sur le plan quantitatif comme qualitatif, sous la responsabilité des collectivités, intercommunalités et régions ».

L’État doit améliorer le cadre proposé via le programme SARE et le rendre incitatif pour que les collectivités volontaires puissent déployer un service de qualité, mais aussi intégrer les territoires moins engagés ou dont les moyens budgétaires sont plus contraints, qui risquent pour l’instant de ne pas développer de service public à destination des particuliers

Le SPPEH ne peut pas se limiter au programme SARE

En septembre 2019, l’État s’est désengagé du financement du SPPEH pour le faire reposer sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), via le programme SARE – Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique, et sur les collectivités. Ce choix risque de fragiliser l’écosystème de la rénovation.
Selon Marie-Laure Lamy, co-présidente du CLER-Réseau pour la transition énergétique, « l’État doit améliorer le cadre proposé via le programme SARE et le rendre incitatif pour que les collectivités volontaires puissent déployer un service de qualité, mais aussi intégrer les territoires moins engagés ou dont les moyens budgétaires sont plus contraints, qui risquent pour l’instant de ne pas développer de service public à destination des particuliers ».
Ce programme impose surtout un changement de logique en conditionnant les financements à la réalisation d’un certain nombre d’actes prédéfinis. Ce financement fondé sur la quantité d’actes réalisés ne doit pas conduire les structures à faire du chiffre, au détriment de la qualité de l’accompagnement, qui ne sera plus adapté aux besoins de chaque ménage. Joël Baud-Grasset, président de la FNCAUE précise : “Nous approuvons les dispositions nationales en vue d’une massification de la rénovation des logements dans un contexte d’urgence climatique et de contraintes budgétaires des ménages. Toutefois, la garantie de qualité (des travaux, de l’architecture… et de l’accompagnement), ne doit pas être sacrifiée au nom de la quantité”.
La grille de tarification prévue semble ne pas correspondre à ce stade au coût réel des différents actes, et à la variété des contextes territoriaux.« La logique de grille tarifaire ne nous semble pas la plus adaptée. Nos réseaux demandent a minima d’être consultés sur la définition des actes et des moyens associés. Pour l’instant, celle-ci ne correspond pas à la réalité du métier et aux besoins des ménages », précise Marie-Laure Lamy du CLER.
Cette nouvelle modalité de financement à l’acte, fait craindre qu’aucune garantie n’existe sur un financement minimal pour les collectivités. Selon Pierre Verri, Président de Flame, « nos collectivités, qui se sont engagées vis-à-vis de l’État à ne pas augmenter leurs dépenses, ne peuvent assumer seules le financement de ce service avec les nombreuses contraintes et incertitudes actuelles. Comment assurer la pérennité du service et des compétences sur nos territoires dans ces conditions ? »

4 réseaux mobilisés pour un SPPEH ambitieux

Dans ces conditions, nos quatre réseaux demandent un cadre plus adapté et un financement pérenne pour le SPPEH en utilisant par exemple une partie de la contribution climat énergie pour financer les politiques de rénovation et plus largement de transition énergétique portées par les collectivités.Nos 4 réseaux porteront ces points d’attention et leurs propositions au Gouvernement pour un Service Public de la rénovation énergétique à la hauteur des enjeux et des besoins.