En application de la loi dite « loi ELAN », la réforme du DPE, qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement en évaluant sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, est entrée en vigueur. Désormais, l’étiquette énergie d’un logement n’est plus évaluée sur les factures passées mais grâce à une méthode de calcul unifiée pour tous les logements.

Fiable et opposable

Fiable, le DPE devient donc  juridiquement opposable, au même titre que les diagnostics plomb, amiante ou sécurité de l’installation électrique par exemple. Concrètement, cela signifie qu’un vendeur, bailleur ou agent immobilier engage désormais sa responsabilité contractuelle envers son acquéreur ou locataire sur les performances énergétiques du bien qu’il vend ou loue. « Pour les locataires, la principale nouveauté introduite par cette réforme, est la fiabilisation du DPE », explique Marie Moisan, spécialiste des questions de précarité énergétique au CLER-Réseau pour la transition énergétique.

Transmission automatique aux services sociaux

Fiabilisation et opposabilité du DPE rendent possible une utilisation juridique et contraignante de l’outil. À titre d’exemple, en lien avec le projet de loi Climat et Résilience débattu au Parlement, cela signifie que les données du DPE devront être transmises automatiquement aux caisses d’allocations familiales et aux organismes de la mutualité sociale agricole. « La conservation de l’allocation de logement rendue possible par la loi ALUR pourra donc en théorie être déclenchée automatiquement dans des logements locatifs considérés comme non-décents, du fait de leur mauvaise performance énergétique. C’est une avancée concrète pour lutter contre la précarité énergétique”, se réjouit-elle.